Conditions Générales de Vente :
Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les modalités et conditions de mise à disposition de la formation en ligne accessible via une plateforme e-learning. L’achat de la formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 : Accès à la formation Après l’achat de la formation, le client bénéficie d’un accès illimité à la plateforme e-learning. Cet accès est strictement personnel et ne peut être cédé ou partagé avec des tiers.
Article 3 : Propriété intellectuelle Tous les contenus de la formation, y compris les vidéos, textes, illustrations et autres supports, sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, distribution, ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Article 4 : Protection des données personnelles Les données personnelles collectées lors de l’inscription et de l’achat sont traitées dans le respect de la réglementation en vigueur.
- Finalités du traitement : Gestion de l’accès à la formation, facturation, support client.
- Droits du client : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données.
- Durée de conservation : Les données sont conservées pendant une durée nécessaire à l’exécution des services, sauf obligation légale contraire.
Article 5 : Utilisation de la plateforme Le client s’engage à utiliser la plateforme dans le respect des présentes CGV. En cas d’utilisation abusive ou frauduleuse, l’accès pourra être suspendu sans préavis ni remboursement.
Article 6 : Limitation de responsabilité Le fournisseur de la formation ne saurait être tenu pour responsable des interruptions ou dysfonctionnements liés à la plateforme, ou de tout autre dommage indirect causé par l’utilisation des contenus.
Article 7 : Loi applicable et juridiction compétente Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relève de la compétence des tribunaux français.
Article 8 : Modification des conditions générales Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le fournisseur de la formation. Les modifications seront applicables à toute nouvelle commande, mais ne pourront s’appliquer à des commandes antérieures.
Article 9 : Acceptation des conditions générales En validant l’achat, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.
Article 10 : Force majeure Le fournisseur ne saurait être tenu responsable des retards ou de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Article 11 : Absence de droit de rétractation Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation en acceptant les présentes conditions et en accédant au contenu de la formation. Cette renonciation est nécessaire pour permettre la livraison immédiate et complète du produit digital.
Article 12 : Non-remboursement Les formations achetées ne sont pas remboursables, quelles que soient les circonstances. Avant tout achat, il est de la responsabilité du client de s’assurer que le contenu répond à ses besoins.
Article 13 : Mentions légales Les informations relatives au vendeur sont les suivantes :
- Raison sociale : DogTeacher Academy
- Adresse du siège social : 4, rue de la gare 69890 La Tour-de-Salvagny
- Numéro de SIRET/SIREN : 829, 759, 703
- Adresse e-mail de contact : [email protected]
- Responsable légal : Jean-Baptiste Beauce
Article 14 : Réclamations et service client Pour toute réclamation ou demande d’assistance, le client peut contacter le service client :